Bienvenue sur la page dédiée aux Mentions légales et CGV d’Ame Expressive. Elles encadrent nos relations commerciales pour les prestations et les ventes.
Mentions légales
Éditeur : Alice Méchain, 8 Carrer Major, 66400 Taillet.
SIRET : 501 081 194 00059.
Hébergeur : Infomaniak. Adresse : 26, Avenue de la Praille – 1227 Carouge / Genève – SUISSE.
Propriété intellectuelle : « Tous les textes et images du site sont la propriété d’Ame Expressive. »
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : Identification du prestataire
Les présentes CGV sont proposées par Alice Méchain, exerçant sous le statut d’auto-entrepreneur.
SIRET 50108119400059
Siège social : 8 CARRER MAJOR 66400 TAILLET.
Assurance professionnelle : Le Prestataire a souscrit un contrat de Responsabilité Civile Professionnelle auprès de la compagnie MAÏF, contrat n°8026453 A. Cette assurance couvre les prestations de service et de commerce en France.
Contact : ame.expressive@gmail.com | 06 84 09 59 27 | www.ame-expressive.fr.
Article 2 : Formation du contrat et processus de commande
2.1 Prestations de facilitation, coaching, formation : La commande est ferme à réception du devis signé (papier ou électronique) ou du bon de commande administratif. Le devis est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, les tarifs et disponibilités pourront être révisés.
2.2.1 Prestations créatives immédiates : Pour les services réalisés en direct, la commande est réputée ferme dès l’accord verbal et le début de l’exécution. Le paiement immédiat vaut acceptation des CGV.
2.2.2 Prestations créatives différées :Pour les services réalisés en différé, la commande est validée par le remplissage d’un formulaire de recueil de données et le paiement intégral de la prestation. Le délai de livraison standard est de 72h ouvrées, sauf mention contraire indiquée sur le formulaire. Le début du travail de création intervient dès la validation, rendant la commande non annulable du fait de son caractère personnalisé, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
2.3 Vente de produits : La vente est conclue lors du paiement et de la remise immédiate du produit.
Article 3 : Tarification et paiement
3.1 TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
3.2 Modalités :
3.2.1 Acompte : Pour toute prestation d’animation, de facilitation, de coaching, de formation ou de conseil supérieure à 100 € (hors institutions publiques), un acompte de 30 % du montant total est exigé lors de la signature du devis. Le démarrage de la phase de conception ne pourra intervenir qu’après encaissement de cet acompte. Le solde sera facturé à l’issue de la prestation.
3.2.2 Modalités de paiement : Pour les services sur devis, paiement à réception de facture. Pour les ventes en direct et prestations créatives, paiement immédiat. Paiements acceptés : espèces, virement, chèque ou CB. Pour le secteur public : Facturation via Chorus Pro acceptée pour les collectivités territoriales.
3.4 Retards : Tout retard entraîne des pénalités (3x le taux légal en vigueur) et une indemnité forfaitaire de 40 € (Art. L441-10 du Code de commerce).
Article 4 : Protection des données (RGPD)
Le Prestataire collecte uniquement les données nécessaires à la mission ou à la vente. Elles ne sont jamais transmises à des tiers. Droit d’accès et de rectification via ame.expressive@gmail.com.
Article 5 : Litiges et médiation
En cas de litige, le Client s’adresse en priorité au Prestataire pour tenter de résoudre le différend à l’amiable par courrier électronique à ame.expressive@gmail.com.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est le CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice).
En cas de litige non résolu par une réclamation préalable directement adressée au Prestataire, le Client peut déposer son dossier auprès du médiateur :
- Par voie électronique : sur le site https://www.cm2c.net en remplissant le formulaire dédié.
- Par voie postale : CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris.
À défaut de solution amiable, le tribunal compétent sera celui de Perpignan.
PRESTATIONS DE COACHING, ANIMATION, FACILITATION, CONSEIL ET CRÉATION
Article 6 : Engagement et responsabilité
COACHING, ANIMATION, FACILITATION, CONSEIL : Le Prestataire s’engage à une obligation de moyens. La réussite du processus repose sur l’implication du ou des participants.
PRESTATIONS CRÉATIVES : Il s’agit d’œuvres de l’esprit par nature subjectives. Le client accepte l’univers artistique du Prestataire.
Article 7 : Annulation et report (prestations sur devis)
Toute annulation par le Client d’une session programmée de prestation de coaching, d’animation, de facilitation, de formation ou de conseil donne lieu à :
- Plus de 15 jours avant : Acompte de 30 % conservé.
- De 14 à 8 jours : 50 % de la prestation est due.
- Moins de 7 jours : 100 % de la prestation est due.
Note : Les prestations créatives immédiates ne peuvent être annulées ni remboursées une fois l’écriture entamée et le paiement effectué.
Article 8 : Déplacements et logistique (zone du 66)
Les frais kilométriques sont facturés au départ de Taillet selon le barème des indemnités kilométriques de l’administration fiscale et le temps effectif de trajet.
Pour les interventions débutant avant 9h ou se terminant après 18h30 qui se déroulent à plus d’1h30 de trajet, des frais de nuitée peuvent être appliqués (hébergement et restauration).
Article 9 : Droits de propriété intellectuelle
Méthodes et outils : Les méthodes, concepts, outils propriétaires et supports visuels créés ou utilisés par le Prestataire restent sa propriété intellectuelle exclusive.
Œuvres créatives : Le client est propriétaire du support physique. Toute reproduction commerciale ou diffusion publique massive de l’œuvre est soumise à l’autorisation préalable et obligatoire de l’auteure.
Livrables : Le client a un droit d’usage interne sur les rapports de coaching, animation, facilitation, formation et conseil. Ce droit d’usage est strictement limité à l’organisation cliente. Il n’inclut en aucun cas le droit de revendre les méthodes transmises, de les diffuser à des tiers ou de les utiliser pour réaliser des prestations de formation auprès de tiers sans l’accord écrit et préalable du Prestataire.
Article 10 : Droit à l’image
Le Prestataire peut photographier les productions graphiques (paperboards, post-it) pour ses comptes-rendus. Pour toute utilisation de l’image des participants à des fins de promotion, un accord écrit spécifique sera demandé.
Article 11 : Force Majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations si cela résulte d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français.
De convention expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus : les intempéries exceptionnelles, les inondations, les épisodes cévenols ou méditerranéens majeurs, les incendies de forêt, les blocages ou effondrements de routes rendant l’accès au lieu de la prestation ou au siège du Prestataire impossible ou dangereux.
En pareille circonstance, l’exécution du contrat est suspendue. Les parties s’engagent à se concerter dans les plus brefs délais pour convenir d’une solution de report de la prestation. Si l’empêchement excède une durée de 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit sans indemnité de part et d’autre.
Article 12 : Protection des données personnelles (RGPD)
Le Prestataire s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
- Données collectées : Nom, prénom, email, numéro de téléphone et, le cas échéant, adresse postale pour la facturation ou la livraison. Ces données sont recueillies via les formulaires de contact, les devis ou les bons de commande.
- Finalité : Les données sont utilisées exclusivement pour la gestion de la relation client (réponse aux demandes, exécution de la prestation, facturation) et ne sont jamais cédées à des tiers.
- Conservation : Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la prestation et des obligations comptables (10 ans pour les factures).
- Vos droits : Conformément à la réglementation, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données. Pour exercer ce droit, contactez le Prestataire à : ame.expressive@gmail.com.